Conditions Générales de Location

I – Conditions Générales de Location

Article 1 – Conditions de location

 Le non-respect de ces conditions ou la non-délivrance de l’un de ces documents entraînera l’annulation immédiate du Contrat, sans restitution des sommes versées par le Locataire pour la réservation du Véhicule.

  • Le Conducteur principal et les conducteurs additionnels mentionnés sur le Contrat doivent :

- Être âgés de plus de 21 (vingt et un) ans,

- Justifier d’un permis de conduire en cours de validité de plus de 3 (trois) ans

Dans le cas où ces 2 conditions ne seraient pas respectées, il sera facturé des frais supplémentaires de 20 € et l’application d’une franchise supplémentaire de 457 € par sinistre Responsabilité Civile engageant la responsabilité du locataire.

Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen est valable en France. Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur devront présenter un permis avec photographie.

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location de Véhicule. Le Locataire doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.

  • Le Locataire conducteur principal devra présenter, lors de la signature du Contrat de Location :

- Une pièce d’identité en cours de validité,

- Le permis de conduire en cours de validité (duplicata ou photocopie non acceptés)

- Un justificatif de domicile de moins de 2 (deux) mois (facture eau, gaz, électricité ou téléphone fixe)

- Une carte bancaire à son nom, pour procéder au versement du dépôt de garantie.

  • Il sera facturé 20 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) pour tout conducteur additionnel. Ces conducteurs bénéficient du même Contrat que le Conducteur principal.

En cas de retrait de permis du Conducteur principal et dans le cas où l’option « conducteur additionnel » n’a pas été souscrite, le Locataire se verra dans l’obligation de payer les frais de rapatriement du Véhicule au siège social de Saint Jean d’Illac.

  • Seul le(s) conducteur(s) inscrit(s) et nommé(s) sur le Contrat de Location dispose(nt) de la qualité d’assuré(s) au titre du contrat d’assurance du Loueur. Si le Véhicule est conduit par un conducteur non désigné au Contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre.

 Article 2 – Réservation et règlement

2.1 – Réservation

  • 3 étapes indispensables :

1. Demande de réservation :

- sur le site internet du Loueur : www.campinvan.com

- par téléphone au 07 82 44 29 56 ou 05 56 72 15 35

- par courrier électronique : contact@campinvan.fr

2. Règlement des arrhes : 50% (cinquante pour cent) du montant de la location. La réservation n’est effective qu’au moment de l’encaissement par le Loueur de cet acompte.

3. Confirmation : un courrier électronique ou postal (frais de gestion de 5 € TTC ((cinq euros toutes taxes comprises) en sus) récapitulatif est envoyé.

  • Le Loueur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Locataire ni de l’utilisation de ce document par un tiers.
  • Le Loueur ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Locataire sont incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.
  • La durée minimale de location est de 24 (vingt quatre) heures.
  • Le tarif de la location comprend :

- La TVA (les tarifs mentionnés sont toujours toutes taxes comprises),

- La location du Véhicule selon la période tarifaire,

- Les accessoires et aménagements ajoutés au Véhicule,

- La literie et le matériel de cuisine,

- Les assurances et l’assistance 24h/24 – 7jours/7,

- 1 (un) conducteur autorisé, qui est le Locataire

- Les options souscrites au moment de la réservation.

  • Le tarif de la location ne comprend pas :

- le carburant,

- les options non souscrites au moment de la réservation,

- les dégâts de bris de glace, carrosserie, pneus, toit, dessous/bas de caisse et intérieur du Véhicule, optiques (phares, clignotants, …), rétroviseurs …,

- les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur,

- le montant de la franchise débité par le Loueur en cas d’accident ou de dommages au Véhicule avec ou sans tiers connu,

- les frais de parking et de péages,

- les frais de constat d’expert,

- les contraventions,

- le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise.

  • Les tarifs sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Les tarifs en vigueur sont ceux au jour de la validation de la réservation.
  • La liste exhaustive des options, et les prix associés, figurent exclusivement sur le site Internet www.campinvan.com. Le Loueur se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment. Le Locataire est donc invité à la consulter régulièrement.

 2.2 – Règlement

  • Le Loueur accepte les moyens de paiements suivants :

- Carte bancaire de crédit : Visa, Mastercard, Carte Bleue. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales. Les cartes de débit ne sont pas acceptées.

- Chèque bancaire/postal : seuls les chèques émis en euros, par une banque domiciliée en France métropolitaine seront acceptés. Ils doivent être établis à l’ordre de Camp In Van.

- En espèces : seul l’euro est accepté.

- En Chèques-Vacances ANCV, au nom du Locataire pour un maximum de 50 % du montant de la réservation du véhicule (hors options).

Tout autre moyen de paiement ainsi que les cartes Visa Electron, Mastercard Maestro, Indigo, Kyriel, Cofinoga, Aurore ou autre carte de retrait ne sont pas acceptés.

  • Le dépôt de garantie se fait par empreinte sur carte bancaire. Ce montant n’est pas encaissé pendant la durée de la location.
  • Dans le cas de défaut de paiement ou d’impayé :

- A la réservation (versement d’acompte): la réservation est annulée

- A la mise à disposition du Véhicule : la location est annulée, sans restitution de l’acompte déjà versé.

- Après la mise à disposition du Véhicule (défaut de paiement du montant de la location après le départ du Locataire) : le Contrat de Location est annulé.

  • Le Locataire est averti par téléphone (Appel + SMS) . Le Véhicule doit être restitué immédiatement. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées. Le Locataire est redevable du montant de la location majoré d’une pénalité de retard de 20% (vingt pour cent). En cas de non restitution du Véhicule à compter du jour d’annulation du Contrat, il sera facturé 200 € TTC (deux cents euros toutes taxes comprises) par jour de retard, en plus du tarif de location majoré des 20% (vingt pour cent) de pénalités. Le locataire accepte que Camp In Van prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le Loueur peut entamer des procédures pénales pour non restitution du Véhicule et abus de confiance.

Article 3 – Mise à disposition et restitution du Véhicule

3.1 – Mise à disposition du Véhicule

  • La mise à disposition du Véhicule se passe dans les locaux de Camp In Van. La présentation du véhicule et les démarches administratives nécessitent 1 (une) heure de temps.
  • Le véhicule est mis à disposition à partir de 8 (huit) heures (sauf demande spécifique)
  • Le Loueur remet le Véhicule au Locataire en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et d’eau propre, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation ainsi que les accessoires rendus obligatoires par la réglementation :

- 2 (deux) gilets de haute visibilité et 1 un triangle de pré-signalisation. En cas de non restitution, le Loueur facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 30,00 € TTC (trente euros toutes taxes comprises) par accessoire non restitué.

- 2 (deux) alcootests, en cas de non restitution ou s’ils ne sont pas remplacés après utilisation, le Loueur facturera une pénalité forfaitaire de 5 € TTC (cinq euros toutes taxes comprises) par alcootest.

- 1 (un) disque de stationnement, en cas de perte ou détérioration pendant la durée de la location, s’il n’est pas remplacé le Loueur facturera une pénalité forfaitaire de 5 € TTC (cinq euros toutes taxes comprises).

  • L’état du Véhicule (intérieur et extérieur) est décrit dans la « Fiche Descriptive de Mise à Disposition de Véhicule » du Contrat de Location.

Le Locataire et le Loueur s’engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. Le Locataire a la possibilité, pendant les 10 (dix) premiers kilomètres de son trajet, de contacter le Loueur pour lui signaler une défectuosité non identifiée lors de la mise à disposition du Véhicule.

Passé ce délai, le Véhicule loué sera considéré comme conforme à l’état décrit sur cette fiche. Le Loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur la « Fiche Descriptive de Mise à Disposition de Véhicule ».

  • Dans le cas de non disponibilité du Véhicule (pour cause de panne, d’accident, de retard du Locataire précédent…), le Loueur s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Locataire un Véhicule de remplacement, dans les meilleurs délais. Ce Véhicule pourra présenter des caractéristiques différentes de celui réservé par le Locataire.

Dans ce cas :

- Si le Locataire refuse le Véhicule de substitution, ou le retard, son acompte lui sera entièrement restitué (Exception : un Véhicule de gamme et d’aménagement identique, mais de coloris différent de celui demandé, ne constitue pas un motif d’annulation de la location par le Locataire)

- Si le Locataire accepte le Véhicule de substitution, et, le cas échéant, le retard, le Loueur ajuste le prix de la location en fonction du nouveau Véhicule et de ses aménagements et accessoires (dans le sens d’une diminution éventuelle de tarif uniquement) et en fonction de la nouvelle durée de location.

Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par le Loueur, la location sera annulée, et l’acompte du Locataire lui sera entièrement restitué.

En aucun cas, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir l’impossibilité pour le Loueur d’assurer la location sur la période prévue, ou le retard de livraison du Véhicule, ou le remplacement du Véhicule réservé par un Véhicule de substitution.

 

3.2 – Restitution du véhicule

  • La restitution du Véhicule s’effectue dans les locaux du Loueur, aux heures et dates convenues dans le Contrat de Location. En cas de retard, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur.
  • Prévoir de nouveau 1 (une) heure afin d’effectuer les formalités.
  • Le Véhicule doit être rendu :

- Propre intérieurement et extérieurement. Dans le cas contraire, des frais de nettoyage seront facturés a hauteur de 80 € TTC (quatre vingt euros toutes taxes comprises). La propreté du Véhicule est déterminée lors de la signature de la “Fiche Descriptive de Véhicule” au retour de la location. Tous les frais engendrés par la remise en état du Véhicule se verront mis à la charge du Locataire et prélevés sur le dépôt de garantie.

- Avec le plein de carburant. Le Loueur fournit le Véhicule avec le plein au départ dans le cadre d’un service accordé au client. Si le Locataire ne restitue pas le Véhicule avec le plein, le Loueur assurera le remplissage du Véhicule et facturera au client les frais de carburant majorés soit 1,70 € TTC (un euro et soixante dix cents d’euros toutes taxes comprises) par litre de diesel et 2,10 € TTC (deux euros et dix cents) par litre d’essence, prélevés sur le dépôt de garantie.

- Avec tous les aménagements et accessoires fournis à la mise à disposition. En cas de non restitution, de perte ou de casse des dits accessoires et/ou équipements, le Loueur facturera au Locataire le prix des dits accessoires et/ou équipements, selon le barème tarifaire afficher en agence, et dont la copie sera remise sur demande soit au jour du départ, soit au jour de la restitution du Véhicule.

- Nettoyage et vidange des toilettes chimiques effectués. Si le Loueur doit lui même effectuer cette tache, des frais techniques de 20 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) seront prélevés sur le dépôt de garantie.

- Avec ses titres de circulation. A défaut de restitution et/ou en cas de non remplacement des dits documents, le Loueur sera en droit de facturer au Locataire, un forfait de 100 € TTC (cent euros toutes taxes comprises) aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.

- Dans l’état consigné dans la « Fiche Descriptive de Mise à Disposition de Véhicule » établie à la mise à disposition du Véhicule,

Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif de retour du Véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant pour établir l’état descriptif de retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé. Par ailleurs, tout frais de remise en état sera à la charge du Locataire.

  • En cas de restitution à date et heure non contractuelles :

- demande de restitution avant la date / heure indiquée sur le Contrat, le Locataire doit en informer le Loueur 2 (deux) jours avant la nouvelle date de restitution. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

- demande de restitution après la date indiquée sur le Contrat, le Locataire doit en informer le Loueur, 3 (trois) jours avant la date de restitution figurant sur le Contrat.

a- Si le Loueur donne son accord, la date de restitution sera changée. Dans ce cas, le Locataire donne autorisation au Loueur de procéder au prélèvement, sur la carte bancaire du Locataire, du surplus tarifaire calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute saison).

b- Si le Loueur ne donne pas son accord, et que le Véhicule n’est pas restitué à la date fixée par le Contrat, le retard est facturé 200 € TTC (deux cents euros toutes taxes comprises) par jour de retard, en plus du tarif de location calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute saison). Le Locataire accepte que le Loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le Loueur peut entamer des procédures pénales pour non restitution du Véhicule et abus de confiance.

restitution à la date indiquée sur le Contrat, mais avec du retard par rapport à l’heure indiquée sur le Contrat, le Locataire se doit d’en informer le Loueur au plus tôt, et au plus tard le matin du jour de la restitution. Les 2 (deux) premières heures sont neutralisées et au delà, une facturation de 30 € TTC par heure de retard (trente euros toutes taxes comprises) sera appliquée.

 Article 4 – Annulation de réservation

 4.1 – Annulation de la part du Locataire

  • Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : Camp In Van – 205 allée Isaac Newton – Zone Boulac Dauphine – 33127 Saint Jean d’Illac.
  • Toute annulation totale ou partielle de la location du fait du Locataire, entraîne l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, des frais suivants :

- plus de 45 (quarante cinq) jours avant la prise en charge du Véhicule : 15% (quinze pour cent) du prix total de la réservation,

- entre 45 (quarante cinq) jours et 21 (vingt et un) jours avant la prise en charge du Véhicule : 30% (trente pour cent) du prix total de la réservation,

- moins de 21(vingt et un) jours avant la prise en charge du Véhicule : 50% (cinquante pour cent) du prix total de la réservation,

- Moins de 7(sept) jours avant la prise en charge du Véhicule : 100% (cent pour cent) du prix total de la réservation.

  • Dans le cas d’une annulation suite à une erreur lors de la validation de l’acompte sur le site internet :

- Il faut impérativement prévenir le Loueur dans les 12 heures suivant l’erreur de manipulation.

- La transaction bancaire ne pouvant être suspendue, le Loueur devra après avoir reçu la dite somme la rembourser via un virement uniquement. Il sera donc nécessaire de lui faire parvenir un RIB.

- Le montant restitué sera diminué des frais relatif à transaction bancaire, soit 1% de la somme auxquels seront ajouté un forfait de 10 €.

  • Dans le cas d’une réduction de la durée de location :

- Survenant plus de 4 (quatre) semaines avant la date de début de location : aucun frais ne sera engendré.

- Survenant moins de 4 (quatre) semaines avant la date de début de location : un montant forfaitaire de 80 € TTC (quatre vingt euros toutes taxes comprises) par jour de location annulé sera appliqué.

 4.2 – Annulation de la part du Loueur

  • Le Loueur se réserve le droit d’annuler la location, sans restitution de l’acompte versé, dans les cas suivants :

- Défaut de paiement,

- Non présentation des documents nécessaires à la location, par le Locataire,

- Non présentation du Locataire dans les 24 (vingt quatre) heures suivant la date et l’heure convenue pour la mise à disposition du Véhicule

  • Dans le cas où le Loueur est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre date.

Si cette annulation est due à un cas de force majeure, ou à un cas fortuit qui y contraindraient le loueur, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, véhicule accidenté ou en panne, etc…  le Locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité.

Le locataire dans un premier temps doit voir avec son assurance personnelle ou celle liée à sa carte bancaire s’il est couvert pour des cas d’annulation de location. Si tel est le cas, il sera donc remboursé par celle-ci. Si tel n’est pas le cas et sur présentation d’un document attestant du refus, le Loueur étudiera au cas par cas et selon les situations pour rembourser jusqu’à 70 % du montant réservé.

 

Article 5 – Responsabilité du Locataire vis à vis du Véhicule

Le Véhicule loué demeure la propriété exclusive du Loueur. Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Véhicule.

Le Locataire conducteur principal est seul responsable du Véhicule. Il assure la bonne utilisation, l’entretien et la garde du Véhicule et de l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.

  • Lorsque le Véhicule est vide d’occupants, le Locataire s’engage à sa sécurité, à ce qu’il soit convenablement garé, fermé à clé, vide des clés et titres de circulation. Il s’engage également à mettre hors de vue les accessoires tels que GPS, téléphones, lecteur DVD, caméra …

Dans le cas de perte/vol des clés ou des papiers du Véhicule, le Locataire, après en avoir informé le Loueur, effectue les démarches nécessaires à ses frais.

  • Le Locataire s’engage à respecter les recommandations fournies par le Loueur lors de la prise en charge du Véhicule.
  • La location est strictement personnelle : le Locataire s’engage à ne pas laisser conduire le Véhicule par d’autres personnes que lui même ou le(s) conducteur(s) additionnel(s) mentionné(s) sur le Contrat.
  • En prenant livraison du Véhicule, le Locataire en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. Le Locataire conducteur principal s’engage, pendant toute la durée de location :

- A conduire de façon prudente, en respectant les limitations de vitesse et les règles de la circulation du territoire traversé

- A bien en estimer le gabarit, et notamment la hauteur du Véhicule

- A ne pas conduire en état d’ivresse

- A ne pas conduire sous l’emprise de drogues

- A respecter le nombre de places prévues par la carte grise

- A n’utiliser le Véhicule qu’à ses fins personnelles

- A ne pas sous-louer le Véhicule

- A ne pas utiliser le Véhicule pour l’apprentissage de la conduite

- A ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux

- A ne pas utiliser le Véhicule à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature

- A ne pas participer à toute course, rallye, ou manifestation de quelque nature soit-elle

- A ne pas modifier les caractéristiques du Véhicule

- A ne pas surcharger le Véhicule au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise

- A ne pas tracter de remorque ou d’autre véhicule, ni utiliser le Véhicule loué pour pousser un autre véhicule

- A ne pas transporter de marchandises dangereuses

- A ne pas mettre en contact le Véhicule avec de l’eau salée

- A ne pas rouler en dehors des voies de circulation bitumées ou carrossées (champs, boue, sable, chemins …)

- A ne pas fumer dans le Véhicule

- A ne pas monter sur le toit du Véhicule

- A ne pas voyager avec des animaux de compagnie

- A ne pas voyager dans des pays non couverts par l’assurance fournie par le Loueur (voir liste des pays sur la carte verte)

- A ne pas circuler sur la neige sans les équipements fournis par le Loueur

- A ne pas conduire en cas de retrait de son permis de conduire

- A ne pas circuler avec le toit relevable en position ouverte

- A ne pas confondre les trappes de remplissage et de vidange indiquées par des autocollants

- A ne pas faire brûler de bougies ou encens à l’intérieur du Véhicule

- A ne pas rouler à plus de 90 km/heure avec les véhicules Vintage, ni les amener sur Autoroute

  • Le Locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du Véhicule pendant la période de location, incluant :

- Le nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur du Véhicule,

- La vérification – visuelle et à l’aide d’un manomètre si cela semble nécessaire – de la pression des pneumatiques, leur gonflage et éventuellement leur réparation ou remplacement dans le cadre d’une crevaison

- Dans le cas d’un remplacement, il doit être fait avec des pneumatiques de même dimension, de même type, si possible de même marque, et d’usure au moins égale à ceux d’origine.

- La vérification des niveaux d’huile, et des différents liquides (frein, refroidissement…), tous les 1500 km, et leur mise à niveau si nécessaire (Il est nécessaire de contacter le Loueur pour avoir la référence des produits mécaniques à utiliser.)

- La vérification du niveau de carburant, et l’ajout de carburant (gasoil uniquement) pendant la durée de la location, et plein du réservoir en fin de location,

- La vérification des témoins lumineux (tableau de bord),

- Le remplissage des réserves d’eau claire et la vidange des réserves d’eaux usées,

- Le nettoyage et la vidange des toilettes chimiques

Dans l’hypothèse où le Véhicule n’est pas retourné en parfait état de propreté (intérieur et extérieur) il sera facturé au Locataire, une pénalité forfaitaire d’un montant de 80 € TTC (quatre vingt euros toutes taxes comprises). Dans l’hypothèse où le Locataire a souscrit un Forfait Nettoyage, le montant de 80 € TTC (quatre vingt euros toutes taxes comprises) pourra également être facturé en cas d’abus.

  • Le Locataire s’engage à faire circuler le véhicule uniquement dans l’enceinte des pays figurant au dos de la “carte verte”. En cas de non respect, le client ne sera pas couvert par l’assurance et sera entièrement responsable pour tout dommage, perte ou vol.
  • Le Locataire s’engage à faire respecter le droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs.

Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de Véhicule, le Locataire s’oblige notamment :

- à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Loueur,

- à en aviser le Loueur, sans délai,

- à obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée au Loueur.

Par ailleurs, toute saisie du Véhicule à la frontière d’un des pays non cités sur la carte verte d’assurance ou pour toute autre saisie relative au contrôle des frontières, sera facturée au Locataire, soit le rapatriement du Véhicule ainsi que 1500 € TTC (mille cinq cent euros toutes taxes comprises) d’amende forfaitaire.

Article 6 – Responsabilité et garantie financière du Locataire

6.1 – Dommages et vol du Véhicule

  • Responsabilité financière suite à dommage et vol couverts par l’assurance

La responsabilité financière du Locataire correspond au paiement des franchises d’assurance.

  • Responsabilité financière suite à dommage et vol non couverts par l’assurance

La responsabilité du Locataire est pleinement engagée :

- A hauteur des frais de remise en état du Véhicule loué chez le Loueur, dans le cas de dommages, majorés de frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif journalier de la période concernée.

- A hauteur de la valeur du Véhicule (valeur argus TTC majorée de 10% (dix pour cent)) et de ses aménagements et accessoires (valeur neuf TTC), dans le cas du vol du Véhicule

6.2 – Contraventions

En vertu de l’article L.121-2 du Code de la Route, le Conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du Code de la Route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le Conducteur du Véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur recevrait une notification d’amende majorée ou non majorée, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire.

Par ailleurs, le Locataire sera redevable envers le Loueur de la somme forfaitaire de 20 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par contravention, au titre de frais de gestion.

6.3 – Dépôt de garantie

  • Versement du dépôt de garantie

La location d’un Véhicule de Camp In Van nécessite le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 2 000 € TTC (deux mille euros toutes taxes comprises).

Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé pendant la durée de la location.

Le versement du dépôt de garantie se fait par empreinte sur carte bancaire uniquement et le Locataire accepte que le Loueur établisse une autorisation de prélèvement correspondant au montant du dépôt de garantie.

Le Locataire accepte que le Loueur soit autorisé à encaisser si nécessaire les sommes dues par le Locataire dans le cadre du présent Contrat.

  • Restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est clôturé 1 (un) mois après la restitution du Véhicule sous déduction éventuelle :

- Des frais de remise en état du Véhicule,

- Des contraventions,

- Des options ou jours supplémentaires demandés après le règlement,

- Des pénalités de retard en cas de restitution tardive du Véhicule.

 

Article 7 – Assurance et Assistance

 7.1 – Assurance

  • Les assurances et assistances s’appliquent :

- Pour les incidents et accidents survenant sous la conduite des Conducteurs mentionnés sur le Contrat :

- Dans les pays mentionnés sur la carte verte d’assurance,

- Pendant la durée du Contrat de Location,

- Sous réserve du respect par le Locataire de toutes ses responsabilités vis-à-vis du Véhicule,

- Sous respect du Code de la Route.

  • Le contrat d’assurance inclus dans la location comprend :

- Une assurance responsabilité civile automobile, sans franchise, pour couvrir tous les dommages causés par le Locataire, du fait de la conduite du Véhicule, à :

a- Un tiers : véhicule, bien, personnes…

b- Aux passagers du Véhicule

- Une assurance dommages tous risques, pour couvrir les dommages causés au Véhicule, pour lesquels le Locataire est reconnu comme responsable (responsabilité partielle ou totale). Cette assurance comporte des franchises.

- Une assurance contre le vol et l’incendie qui comporte une franchise.

- Une assurance contre les forces de la Nature qui comporte une franchise.

- Une assurance contre les actes de vandalisme, qui comporte une franchise.

- Une assurance contre les bris de glace et optiques de phares qui ne comporte pas de franchise.

  • Dans le cas où le Locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.
    • Incidents non couverts par le contrat d’assurance

- Le vol ou les dégradations des effets personnels du Locataire et de tous les passagers du véhicule ne sont pas couverts par le contrat d’assurance.

- La perte des clés ou des titres de circulation du Véhicule n’est pas couverte par le contrat d’assurance.

- Le Conducteur du Véhicule n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile automobile – seuls les passagers sont couverts par cette assurance.

- Les incidents suivants causés au Véhicule ne sont pas couverts par le contrat d’assurance du Loueur :

a- Dommages au Véhicule ou à un tiers dans le cas où le conducteur du Véhicule n’est ni Locataire conducteur principal, ni le conducteur additionnel mentionné sur le Contrat de Location

b- Dommages au Véhicule ou à un tiers dans un pays non mentionné sur la carte verte d’assurance

c- Dommages au Véhicule ou à un tiers en dehors de la période de location mentionnée sur le Contrat

d- Dommages au Véhicule dans le cas de non-respect par le Locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien, et de l’utilisation du Véhicule,.

Exemples (non exhaustifs) de dommages non couverts :

- Utilisation de carburant inadéquate

- Pneus endommagés

- Dommages et dégradations liés à une utilisation non précautionneuse du Véhicule (dommage intérieurs et extérieurs) : Sièges déchirés ou salis, éléments de l’habitacle cassés, chocs extérieurs (carrosserie, pare chocs…), etc.

- Surchauffe moteur due à une conduite prolongée avec un niveau de liquide faible du radiateur

- Dégradation moteur dû à une utilisation avec niveau d’huile insuffisant

- Dégradation des systèmes de roulement et/ou de suspension due à une conduite prolongée avec un pneu endommagé ou très dégonflé

- Dégradation des parties hautes, basses, faces avant et arrière ou des côtés du Véhicule dus à une mauvaise appréciation du gabarit et de la hauteur du Véhicule

- Dommages dus à une utilisation du Véhicule dans du sable, de la boue, de la neige

- Dommages dus à l’état d’ébriété, ou de somnolence du Locataire

- Dommages dus à une conduite imprudente, et au non-respect du Code de la Route de la part du Locataire

- Dommages faisant l’objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le Locataire au Loueur et à son assureur, ou à l’omission volontaire d’informations par le Locataire, ou à l’impossible exploitation des informations fournies par le Locataire (notamment dans le constat amiable d’accident)

- Dommages faisant l’objet de la non transmission dans les délais au Loueur des informations relatives au sinistre (notamment le constat amiable d’accident)

- Dommages faisant suite à l’abandon ou à la non restitution dans les délais mentionnés sur le Contrat de Location du Véhicule par le Locataire

- Vol du Véhicule, dans le cas de non-respect par le Locataire de ses responsabilités vis-à-vis de la sécurité du Véhicule,

- Non restitution des clés et des titres de circulation (carte grise et carte verte) du Véhicule au Loueur

- Vol faisant l’objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le Locataire au Loueur et à son assureur, ou à l’omission volontaire d’informations par le Locataire, ou à l’impossible exploitation des informations fournies par le Locataire

- Vol faisant l’objet de la non transmission dans les délais au Loueur des informations relatives au vol

- Vol faisant suite à l’abandon ou à la non restitution dans les délais mentionnés sur le Contrat de Location du véhicule par le Locataire.

Dans tous ces cas de dommages et de vol non couverts par le contrat d’assurance, la responsabilité du Locataire est pleinement engagée.

  • Cas de non responsabilité du Loueur :

- Le Loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Véhicule sous la garde juridique du Locataire, sauf en cas de négligence ou faute lourde de sa part ou de tout autre manquement aux termes des présentes CGL.

- Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train ou un avion manqué.

- Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Locataire ou le Conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la durée du Contrat de location.

- Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages, dégradations ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du Locataire garé sur le parking du Loueur au 205 allée Isaac Newton – Zone Boulac Dauphine – 33127 Saint Jean d’Illac durant la durée du séjour.

En tout état de cause, si la responsabilité du Loueur devait être engagée, pour quelque cause que ce soit, le montant des dommages et intérêts susceptibles de lui être réclamés sera limité au montant des sommes effectivement perçues au titre de la location correspondante.

  • Le Locataire accepte que le Loueur soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le Locataire pour couvrir ces frais, même si ces sommes excèdent le montant du dépôt de garantie.

En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du Véhicule notifiés par le Loueur, le Locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 5 (cinq) jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le Loueur.

Les conclusions de cet expert s’imposeront aux deux parties.

 7.2 – Assistance

  • L’assistance inclue dans le contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24 et comprend :

- Une aide au renseignement du constat amiable d’accident

- Le remorquage du véhicule ou le dépannage sur place

 

En cas de sinistre, appelez le 01 55 92 23 22 (France) ou +33 1 55 92 23 22 (Étranger), disponible

24h/24 et 7j/7 – Numéro de police d’assistance : 500 45 29

 

En cas d’immobilisation du Véhicule suite à un accident ou incident, ou à la suite d’un vol, le contrat d’assistance et le Loueur ne proposent aucun remboursement au Locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.

  • A faire en cas d’accident…

- Compléter un constat amiable d’assurance (à défaut la responsabilité du Locataire sera pleinement engagée) permettant d’identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités des différentes parties (Locataire et tiers), d’identifier le tiers : nom, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation

- Avertir le Loueur immédiatement, de façon à ce qu’il puisse :

- Déclarer le sinistre auprès de l’assurance dans les 48 (quarante huit) heures

- Lancer la procédure d’assistance, si nécessaire

  • A faire en cas d’incident ou de panne…

- Avertir le Loueur immédiatement, de façon à ce qu’il puisse lancer la procédure d’assistance, si nécessaire

- N’effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans accord du Loueur

- De faire établir et de conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec accord du Loueur, les factures au nom de Camp In Van. Ces factures seront remboursées par le Loueur si l’incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du Locataire n’est pas engagée.

  • A faire en cas de vol ou de tentative d’effraction…

- Avertir le Loueur immédiatement de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction et de vol soit effectuée, par le Loueur, auprès de l’assurance dans les 48 (quarante huit) heures

- Déposer, dans les 24 (vingt quatre) heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera remis un reçu de votre déclaration.

Cette démarche permet de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident.

Conserver précieusement les clés et titres de circulation (carte grise et carte verte) pour restitution au Loueur. Cette condition est essentielle pour la couverture d’assurance en cas de vol.

 

Article 8 - Mentions légales

 Camp In Van, SARL Adventure Campers :

• RCS Bordeaux 800 032 351 00010

• SARL au capital de 8 000 € (huit mille euros)

• Location de courte et moyenne durée de véhicules automobiles légers (APE :77.11A)

• Siège social au 205 allée Isaac Newton – Zone Boulac Dauphine – 33127 Saint Jean d’Illac

• Gérants : Mr Nicolas PODVIN et Mlle Céline FLORES

 

Article 9 – Informations personnelles et libertés

9.1 – Utilisation des informations personnelles

Le Locataire accepte que la SARL Adventure Campers collecte des informations personnelles le concernant (adresse, numéro de téléphone, e mail…). Ces informations sont confidentielles, et ne seront pas divulguées par la SARL Adventure Campers.

Ces informations seront utilisées par le Loueur :

- Pour assurer la réservation du Véhicule et l’établissement d’un Contrat de Location

- Pour alimenter la base clients de la SARL Adventure Campers (archivage des informations client suite à la location, envoi d’offres promotionnelles…)

- Pour régler tout litige et faire appliquer les Conditions Générales de Location.

 

9.2 – Accès, modification et conservation des informations personnelles

Conformément à la loi, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles recueillies par la SARL Adventure Campers. Il peut exercer ce droit en écrivant par courrier postal à SARL Adventure Campers (Camp In Van – 205 allée Isaac Newton – Zone Boulac Dauphine – 33127 Saint Jean d’Illac) ou par courrier électronique à contact@campinvan.fr

Le Loueur procédera à l’archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les archives de la SARL Adventure Campers seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au Locataire sur simple demande à contact@campinvan.fr

 

9.3 – Droit de rétractation

Le Locataire procédant à une réservation à distance (par Internet ou par téléphone) dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la validation de la réservation pour annuler celle-ci.

Ce droit de rétractation s’exercera par l’envoi d’une lettre recommandée avec Accusé Réception par le Locataire au Loueur.

 

9.4– Loi applicable – litiges

Le Contrat de Location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français.

Toute difficulté ou contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de Location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant les Tribunaux de Bordeaux.

 

Lexique

  • Le « Locataire » désigne la personne physique au nom de laquelle est établi le « Contrat de Location ». Le Locataire est le Signataire du Contrat.
  • Le « Loueur » désigne la SARL Adventure Campers, Camp In Van
  • Le « Véhicule » désigne le van / fourgon aménagé / campervan / véhicule aménagé mis à la location par le Loueur au Locataire. Le « Véhicule » est décrit sur la « Fiche Descriptive Véhicule» annexée au Contrat.
  • Le « Contrat de Location », conclu entre le Loueur et le Locataire, comprend les Conditions Générales de Location (ci-dessus) ainsi que l’état descriptif du Véhicule.

II – Conditions Spécifiques de Gestion Locative de Véhicules de Particuliers

Conditions Spécifiques de Gestion Locative

 

Les Conditions Générales de Location s’appliquent pleinement une fois que le Propriétaire s’est engagé à la mise à disposition de son Véhicule en signant le Contrat de Gestion Locative.
 

Article 1 – Mise à disposition

  • Pour proposer la mise à  disposition à la location d’un véhicule, le Propriétaire peut nous contacter :

- Par le site internet du Loueur : www.campinvan.fr

- Par courrier électronique (contact@campinvan.fr)

- Par téléphone (07 82 44 29 56 ou 05 56 72 15 35)

- En personne (se présenter au local de la SARL Adventure Campers)

Le Loueur ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de prise en charge du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Propriétaire sont incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.

  • Le Véhicule doit répondre aux critères suivants :

- moins de 150 000 kms, (exception faite des Véhicules Vintage)

- carte grise de type VASP-Autocaravane,

- valeur inférieure à 50 000 €,

- de type fourgon aménagé par professionnel ou par constructeur automobile,

- doit être en excellent état et avoir une mécanique très bien entretenu (les Vintage passerons d’abord chez notre motoriste)

  • Le Véhicule doit être équipé des accessoires rendus obligatoires par la réglementation :

- 1 (un) gilet de haute visibilité

- 1 (un) triangle de pré-signalisation

- 1 (un) disque de stationnement (Normes Européennes)

Et compter les accessoires de camping minimum tels que :

- 1 (une) table de camping

- 4 (quatre) chaises de camping

- 1 (une) rallonge électrique.

  • Le Véhicule est caractérisé par:

- Son type

- Ses aménagements, accessoires et options

Un état descriptif extérieur et intérieur (état et inventaire de la carrosserie et du matériel fourni) du Véhicule est dressé contradictoirement en début et fin de Contrat de Gestion Locative.

  • La mise à disposition du Véhicule s’effectue exclusivement dans les locaux du Loueur. Prévoir 1 (une) heure pour les formalités.

 

Article 2 – Conditions de contractualisation

Le Propriétaire devra présenter, lors de la signature du Contrat de Gestion Locative :

- une pièce d’identité, en cours de validité,

- la carte grise du Véhicule faisant l’objet du Contrat de Gestion Locative

- le justificatif d’assurance (carte verte) du Véhicule faisant l’objet du Contrat de Gestion Locative

- un RIB/IBAN

Le non-respect de ces conditions ou la non-délivrance de l’un de ces documents entraînera l’annulation immédiate du Contrat de Gestion Locative.

 

Article 3 – Tarifs et Rétrocession

  • Concernant les tarifs :

- les tarifs de location sont fixés en cohérence avec les tarifs saisonniers de Camp In Van et en concertation avec le propriétaire,

- il n’y a pas de cotisation annuelle,

- la prime d’assurance obligatoire de location, souscrite par le Loueur, sera déduite des recettes générées par la location du Véhicule. Si Camp In Van prend à charge toute l’année le véhicule, le Propriétaire peut alors se passer d’assurance en son nom.

- le reliquat  sera partagé dans les proportions suivantes : 40 % pour le propriétaire et 60 % pour Camp In Van. Ce forfait de 60 % servant à couvrir les frais de gestion, de suivi et de nettoyage,

- Camp In Van peut s’occuper de l’entretien du véhicule après validation du propriétaire. Toutes interventions mécaniques sera traitée en garage automobile.

Les rétrocessions d’honoraires tiennent alors compte des travaux engagés par Camp In Van. Le reliquat sera diminué des dits travaux. Toutes factures d’entretien sera refacturées au coût le coût.

S’il s’agit de travaux ayant pour objectifs la remise en état ou l’amélioration du véhicule, les frais seront entièrement à la charge du Propriétaire et donc déduits de sa part de revenu, s’il s’agit de frais occasionnés par l’activité de location, ils seront pour moitié déduits de la part du Propriétaire et pour moitié pris en charge par le Loueur. Le Loueur jugera s’il s’agit d’une usure due à la location ou antérieure à la prise en charge du véhicule et en concertation avec le Propriétaire validera la part à retenir sur les revenus locatifs. Si les 2 parties ne s’entendent pas sur ce point, l’intervention d’un Expert sera nécessaire aux frais du Propriétaire. Pour les Véhicules ayant fait l’objet d’une expertise automobile, l’Expert intervenant sera le même que mandaté précédemment.

  • Camp In Van, la SARL Adventure Campers, procédera au paiement des recettes effectuées soit par virement interbancaire ou par remise de chèque à l’ordre du Propriétaire du Véhicule en fin d’année civile ou sur demande spécifique.

 

Article 4 – Location

  • Les locations se passent conformément aux Conditions Générales de Location.
  • Le Loueur tient informé le Propriétaire de toutes nouvelles périodes de location réservées. A contrario, le Propriétaire doit prévenir suffisamment tôt lors d’un besoin personnel du véhicule en dehors des périodes déjà mentionnées dans le contrat de Gestion Locative et celles inscrites dans le système de réservation en ligne.

 

Article 5 – Conditions de cessation du contrat de gestion locative

  • Le Contrat de Gestion Locative aura une échéance d’1 (an) au terme de laquelle les parties se rencontreront pour confirmer ou non un renouvellement
  • Le Contrat de Gestion Locative peut être dissout en cours d’échéance par le Loueur par lettre recommandée envoyée au domicile du Propriétaire
  • Le Contrat de Gestion Locative peut être dissout en cours d’échéance par le Propriétaire par lettre recommandée envoyée à la SARL Adventure Campers :

Camp In Van,

205 allée Isaac Newton,

33127 St Jean d’Illac.

A réception du dit courrier, le Véhicule sera restitué sous réserve d’honorer les dernières réservations.

Article 6 – Responsabilité du Loueur

  • Le Propriétaire reste seul responsable de l’entretien de son Véhicule,
  • Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages, dégradations ou vols occasionnés sur ou dans le Véhicule du Propriétaire hors périodes de location,
  • En tout état de cause, si la responsabilité du Loueur devait être engagée, pour quelque cause que ce soit, le montant des dommages et intérêts susceptibles de lui être réclamés sera limité au montant des sommes effectivement perçues au titre de la location correspondante.
  • La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée que sur les périodes de location effective du Véhicule mis en gestion.

 

Article 7 – Informations personnelles et libertés

7.1 – Utilisation des informations personnelles

Le Propriétaire accepte que le Loueur collecte des informations personnelles le concernant (adresse, numéro de téléphone, e mail…). Ces informations sont confidentielles, et ne seront pas divulguées par le Loueur.

Ces informations seront utilisées par Camp In Van, SARL Adventure Campers :

- Pour assurer la réservation du Véhicule et l’établissement d’un Contrat de Gestion Locative

- Pour alimenter la base clients de la SARL Adventure Campers (archivage des informations client, envoi d’offres promotionnelles…)

- Pour régler tout litige et faire appliquer les Conditions Générales de Location.

- Pour régler tout litige et faire appliquer les Conditions Spécifiques de Gestion Locative.

 7.2 – Accès, modification et conservation des informations personnelles

Conformément à la loi, le Propriétaire dispose d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles recueillies par la SARL Adventure Campers. Il peut exercer ce droit en écrivant par courrier postal à la SARL Adventure Campers (Adventure Campers – 205 rue Isaac Newton – Zone Boulac Dauphine – 33127 Saint Jean d’Illac) ou par courrier électronique à (contact@campinvan.fr)

Le Loueur procédera à l’archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les archives de la SARL Adventure Campers seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au Propriétaire sur simple demande à (contact@campinvan.fr)

 

Article 8 – Droit de rétractation

Le Propriétaire procédant à une mise à disposition de son Véhicule dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la validation de la mise à disposition pour annuler celle-ci.

Ce droit de rétractation s’exercera par l’envoi par le Propriétaire au Loueur, d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

 

Article 9 –  Loi applicable – litiges

Le Contrat de Gestion Locative est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français.

Toute difficulté ou contestation relatives à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de Gestion Locative, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant les Tribunaux de Bordeaux.

 

Lexique

  • Le « Propriétaire » désigne la personne physique au nom de laquelle est établi le « Contrat de Gestion Locative ». Le « Propriétaire » est le Signataire du Contrat de Gestion Locative.
  • Le « Loueur » désigne Camp In Van, la SARL Adventure Campers
  • Le « Locataire » désigne la personne physique au nom de laquelle est établi le « Contrat de Location ». Le Locataire est le Signataire du Contrat.
  • Le « Véhicule » désigne le van / fourgon aménagé / campervan / véhicule aménagé mis à la location par le Loueur au Locataire. Le « Véhicule » est décrit sur la « Fiche Descriptive Véhicule» annexée au Contrat.
  • Le « Contrat de Location », conclu entre le Loueur et le Locataire, comprend les Conditions Générales de Location (ci-dessus) ainsi que l’état descriptif du Véhicule.